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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 64.6
Versions de la disposition
64.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de traiter les déchets biomédicaux conformément aux prescriptions de l’article 5, 6 ou 7, selon leur nature ou leur provenance;
2° d’expédier ou de remettre les déchets biomédicaux visés par l’article 24 ou 25 à un exploitant mentionné à l’un de ces articles.
La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque, en contravention avec l’article 35, reçoit des déchets biomédicaux alors que les opérations de traitement ou d’entreposage de déchets biomédicaux ont cessé définitivement ou sont suspendues.
64.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de traiter les déchets biomédicaux conformément aux prescriptions de l’article 5, 6 ou 7, selon leur nature ou leur provenance;
2° d’expédier ou de remettre les déchets biomédicaux visés par l’article 24 ou 25 à un titulaire d’autorisation qui est mentionné.
La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque, en contravention avec l’article 35, reçoit des déchets biomédicaux alors que les opérations de traitement ou d’entreposage de déchets biomédicaux ont cessé définitivement ou sont suspendues.
64.6. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:
1° de traiter les déchets biomédicaux conformément aux prescriptions de l’article 5, 6 ou 7, selon leur nature ou leur provenance;
2° d’expédier ou de remettre les déchets biomédicaux visés par l’article 24 ou 25 à un titulaire du certificat d’autorisation qui est mentionné.
La sanction prévue par le premier alinéa peut également être imposée à quiconque, en contravention avec l’article 35, reçoit des déchets biomédicaux alors que les opérations de traitement ou d’entreposage de déchets biomédicaux ont cessé définitivement ou sont suspendues.
